Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 393 Rejeté
Mme Michèle Bonneton NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant :
« Art. L. 122‑18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension d’un domaine skiable existant au-delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, et les opérations qui présentent un intérêt local en raison de leur surface ou de leur capacité d’accueil. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser le contenu des UTN locales. En effet, la présente loi nous renvoie à un décret, donc à un texte qui pourra plus facilement être modifié sans la garantie d’un débat parlementaire.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.