Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE164 Retiré
Mme Michèle Bonneton NIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Au début, insérer le I suivant :
« I. – L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement des stations de montagne se fait sur leur aire actuelle d’emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans un objectif de protection de l'environnement et des terres agricoles, que l e développement des stations se fasse sur leur aire actuelle d’emprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.