Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE166 Rejeté
Mme Michèle Bonneton NIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17 .
Exposé sommaire
La dérogation proposée ne va pas dans le sens d’un développement économique durable de la montagne et conduirait notamment à réduire la protection des terres agricoles dont nous savons que leur diminution est plus rapide en zone de montagne que dans l’ensemble du territoire à savoir 10% contre 2%. En effet, cet alinéa permet de réaliser des unité touristiques nouvelles (UTN) qui se situeraient en continuité de l’urbanisation existante alors même qu’elle ne serait pas prévue par le SCOT. Il apparaît aux auteurs de cet amendement que les SCOT sont le niveau adapté pour organiser l’espace montagnard,en cohérence avec les objectifs développés dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.