Amendement n° 389 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission ont valeur d’avis conforme. »

Les Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF) ont notamment vocation à protéger les espaces agricoles. En ce sens, elles rendent des avis sur les projets d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme (SCOT, PLU …). Cependant, ces avis sont simples dans la majorité des cas et ne sont donc pas opposables. Toutefois, dans trois circonstances distinctes, l’avis rendu est conforme. C’est le cas lorsque le document d’urbanisme envisagé conduit à la réduction substantielle d’une zone d’Appellation d’origine protégée, ou encore si un PLU prévoit le changement de destination d’un bâtiment en zone A et N (par exemple, un bâtiment agricole qui devient une habitation). Enfin, il en est de même pour les territoires d’Outre-mer où ce ne sont pas seulement des zones limitées, mais l’ensemble des territoires concernés. Étendre donc le caractère conforme de l’avis aux zones de montagne, dont des spécificités sont là aussi contraignantes, ne ferait que reprendre les dispositions relatives aux territoires d’Outre-mer. En zone de montagne, dans les fonds de vallée, il subsiste des terres agricoles, que l’on peut qualifier de plate, qui subissent une forte pression de l’urbanisation. De ce fait, ces terres à vocation agricole disparaissent et les exploitations avec. Par cet amendement, les auteurs souhaitent qu’en zones de montagne, l’avis des CDPNAF est valeur d’avis conforme, ce qui permettrait de réduire la disparition de terres agricoles qui s »élève à 10 % par an, contre 2 % en moyenne sur le reste du territoire.