Amendement n° 396 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne et leurs installations, se fait sur leur aire d’emprise actuelle, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces agricoles ou naturels. »

Cet amendement propose, dans un objectif de préservation des terres agricoles et des espaces naturels, que le développement des stations se fasse sur leur aire d’emprise actuelle. L’un des objectifs de la présente loi vise à préserver les terres de l’étalement urbain. L’article 21 traduit cette volonté en mettant en place des dispositifs qui donne la priorité à la rénovation et à la réhabilitation de préférence à la construction de nouvelles surfaces. Comme l’ont rappelé des syndicalistes du monde agricole, le recul annuel des surfaces cultivées est de 10 % en montagne contre 2 % en zone de plaine. Il est donc urgent d’agir pour stopper ce phénomène. Comme dans d’autres lois où ces questions ont été abordées, nous proposons une politique de densification de l’existant.