M. Jean-Pierre Barbier

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du même code. L’Agence nationale de sécurité du médicam

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à condition que le prescripteur ait autorisé la poursuite de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. En l’absence de cette mention, le pharmacien ne peut pas procéder à la substitution. ».

Après le mot : « ordonnance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « et sur le conditionnement extérieur dudit médicament. ».

Après le mot : « prescripteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « a autorisé la possibilité de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. En l’absence de cette mention, le pharmacien ne peut pas procéder à la substitution

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 5221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5221‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5221‑1‑1. –  Constituent des tests diagnostics compagnons les tests in vitro qui permettent de mesurer l’effi

Supprimer cet article.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 er  janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ainsi que le patient ».

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du même code. L’Agence nationale de sécurité du médi

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à condition que le prescripteur ait autorisé la poursuite de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite ; en l’absence de cette mention, le pharmacien ne pourra pas procéder à la substitution ».

Après le mot : « ordonnance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « et sur le conditionnement extérieur dudit médicament ».

Après le mot : « prescripteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « a autorisé la possibilité de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite ; en l’absence de cette mention, le pharmacien ne pourra pas procéder à la substitut

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants: « I. - Après l’article L. 5221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5221‑1‑1. – Constituent des tests diagnostics compagnons les tests in vitro qui permettent de mesurer l’efficac

Supprimer cet article.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ainsi que le patient ».

I. - A l’alinéa 16, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d’activité dans le sens d’une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Étudiant les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraites du secteur public, les régimes spéciaux et du secteur privé. »

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : "I- La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit. II-

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots : « après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».

Compléter cet article par les mots : « tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l’emploi des femmes ».

A l'alinéa 2, substituer à la la référence : «  de l'article L. 4162-3 », la référence: « des articles L. 4162-3et L. 4162-18 »

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Une contribution de l’État au titre des personnels des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé, proratisée dans des conditions fixées par décret ; « 2°  ter  Une contribution du fonds mentionné à l’article

A la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 44. II. - En conséquence, après le mot : « fonds », supprimer la fin de l’alinéa 66.

A la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

A l’alinéa 23, substituer au nombre : « 52 », le nombre : « 57 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles le

A la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 59 ».

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l’alinéa précédent. ».

Après le mot : « employeur, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « auprès de la caisse mentionnée à l’article L. 215‑1, à l’article L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Un décret fixe les modalités selon lesq

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d’exposition permettant la validation de points. ».

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « les régimes », les mots : « le système ».

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 2° bis Une évolution du taux de remplacement assuré par les pensions ; ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’âge d’ouverture du droit mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ».

A l’alinéa 23, supprimer les mots : « de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé, » .

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Étudiant les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ».

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants  : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1959 ; « 4° 170 tri

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants  : « 1° 166 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1954 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1955 ; « 3° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1956 ; « 4° 173 tr

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La Nation assigne enfin au système de retraite par répartition un objectif de pérennité financière et d’un niveau élevé d’emploi des salariés âgés. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de lisibilité et de transparence ».