Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 126 Rejeté
M. Jean-Pierre Barbier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , à condition que le prescripteur ait autorisé la poursuite de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. En l’absence de cette mention, le pharmacien ne peut pas procéder à la substitution. ».
Exposé sommaire
Le pharmacien d’officine n’est autorisé à délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe biologique similaire qu’à la condition que le prescripteur ait autorisé cette possibilité par une mention expresse portée sur la prescription.
Compte-tenu de la spécificité de cette classe thérapeutique, le prescripteur devra indiquer clairement, sa volonté d’autoriser la substitution en inscrivant de manière manuscrite le terme « substituable ». En l’absence de cette mention, le pharmacien ne pourra pas procéder à la substitution.
De plus, il est souhaitable, pour des raisons de lisibilité et de sécurité, que le pharmacien inscrive le nom de la spécialité sur le conditionnement extérieur du produit délivré en substitution ainsi que sur l’ordonnance.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.