M. Jean-Pierre Barbier

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fi

À la fin de l’alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d’euros », le montant : « 700 millions d’euros ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° L’article L. 5125‑23‑3 est abrogé. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

I. – À l’alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les pharmaciens peuvent administrer, sauf pour la primo vaccination, le vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d’application de cette expérimentation.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article 3, après le mot : « téléphoniques » sont insérés les mots :« ainsi que les opérateurs de communication électronique et les fournisseurs de services de communication au public en ligne » ; ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ».

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

I. – À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ».

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. »

Supprimer l’alinéa 19.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 312‑1 du même code, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentio

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « 2°  bis L’article 342‑3-1 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être soumis aux » sont remplacés par les mots : « relèvent des » et les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil département

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑9‑1 . – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’articl

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. »

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence : « à l’article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1 » les mots : « des établissements et services mentionnés au 6°et au 7° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins au

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale men

Supprimer l’alinéa 19.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après la première phrase de l’article L. 314‑7‑1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens e

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b)  70,50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.

Rédiger ainsi l’article 34 : « I. - Après l’article L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑9‑1.  – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 et les services d’aid

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « prévu par l’arrêté du 26 novembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232 – 7 du code du travail. ».

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services mentionnés au 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312-1, il est créé un Comité départemental d’attribution et de suivi de l’a

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail, » ».

Supprimer l ’ alinéa 6.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 313‑11‑1 . – En vue de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d’aide et d’accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d’aide et d’accompagnement à domicile relève d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a librement

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence : « à l’article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ».

Après la seconde occurrence du mot : « personnels » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° de l’article L. 312‑1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ».

A l’alinéa 6, substituer au taux : « 28 % », le taux : « 28,5 % ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « produits, », insérer les mots : « de favoriser la protection et le développement des espaces agricoles et forestiers, de profiter des services d’appui technique, de conseil, de formation et de transfert de connaissances, indispensables à l’a

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « produits, », insérer les mots : « de favoriser la protection et le développement des espaces agricoles et forestiers, de profiter des services d’appui technique, de conseil, de formation et de transfert de connaissances, indispensables à l’a

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Le dernier alinéa de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habita

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les routes classées dans le domaine public routier départemental constituant tout ou partie d’un itinéraire de transit ne sont pas concernées par ce transfert. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les routes classées dans le domaine public routier départemental constituant tout ou partie d’un itinéraire de transit ne sont pas concernées par ce transfert. »

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « IX bis A. – L’article L. 1541‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d’u