Amendement n° AS1 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 12 bis prévoit l’ajout d’une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l’objet est d’imposer à un taux de 20% les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Ce dispositif est constitutif d’une aide d’état en faveur des grossistes puisqu’il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu’un autre. Il est donc fragile au regard du droit communautaire. Enfin, ce dispositif est contraire aux engagements de l’Etat pris dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS), en ce qu’il ajoute un élément de complexité à cette taxe et qu’il est de nature à accroître la charge fiscale des seules entreprises du secteur du médicament.