Amendement n° AS72 Sans sort

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Une contribution de l’État au titre des personnels des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé, proratisée dans des conditions fixées par décret ; « 2°  ter  Une contribution du fonds mentionné à l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale pour les retraites dans des conditions fixées par décret ; » .

Cet amendement propose de diversifier les modes de financement du futur fonds pénibilité. En effet, il est anormal d’exonérer la puissance publique du financement de ce fonds étant donné que les contractuels de la fonction publique seront éligibles au mécanisme d’attribution de points du compte personnel de prévention de la pénibilité. Mobiliser l’Etat à ce titre est donc justifié. Enfin, dans la mesure où la pénibilité de certaines fonctions dépasse le cadre des entreprises qui y ont recours pour servir l’intérêt général, il convient également de mobiliser les ressources du FSV.