Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS21 Rejeté
M. Jean-Pierre Barbier LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 19 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. - A l’alinéa 16, après le mot :
« pharmacien »,
insérer le mot :
« hospitalier »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23
Exposé sommaire
Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d’un médicament biologique par un médicament biologique similaire en initiation de traitement.
Les pathologies traitées par les médicaments biologiques similaires relèvent pour l’essentiel de la médecine hospitalière, les initiations de traitement sont donc réalisées par des prescripteurs hospitaliers.
Le pharmacien hospitalier a accès au dossier du patient à l’hôpital. Le pharmacien d’officine est par contre dans l’impossibilité de savoir si le patient est naïf de traitement, dans le cas fréquent où le patient n’aurait pas dossier pharmaceutique.
Il convient donc, pour garantir la sécurité des patients en l’état du parcours de soins, de limiter la substitution des médicaments biologiques similaires aux seuls pharmaciens hospitaliers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.