Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS57 Rejeté
M. Jean-Pierre Barbier LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 19 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mise en place d’une déclaration obligatoire pour les génériqueurs, des remises consenties aux pharmaciens officinaux sur les médicaments génériques est particulièrement intrusive.
Il s’agit en effet, d’informations à caractère commercial relevant de relations privées entre les génériqueurs et les pharmaciens d’officine. A ce titre, elles n’ont pas à être révélées. La mesure proposée par le Gouvernement conduirait à limiter la liberté de négociation des pharmaciens et des génériqueurs et à porter atteinte au secret des affaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.