M. Jean-Pierre Barbier

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « IX bis A. – L’article L. 1541‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d’u

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou relevant de minimis  ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou relevant de minimis  ».

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et en complément de celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et en complément de celle-ci ».

L'alinéa 2 de l'article R 421-13 du code de l'Education est modifié comme suit : " Pour les compétences relevant de l’Etat, le chef d’établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire mis à disposition par la collectivité de rattachem

L'article L 214-6 du code de l'Education, entre les paragraphes 2 et 3, est complété par un nouvel alinéa : " La Région assure également les missions de gestion matérielle, administrative, financière et d’encadrement des personnels, des lycées dont il a la charge. Les services ou parties de servic

L'article L213-2 du code de l'Education est complété par un nouvel alinéa, entre les paragraphes 2 et 3, ainsi rédigé : " Le Département assure également les missions de gestion matérielle, administrative, financière et d’encadrement des personnels, des collèges dont il a la charge. Les services o

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Le dernier alinéa de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habita

Le dernier alinéa de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'organisation de

"Est inséré un nouvel alinéa à l’article L213-2 du code de l’Education, entre les paragraphes 2 et 3 ainsi rédigé : Le Département assure également les missions de gestion matérielle, administrative, financière et d’encadrement des personnels, des collèges dont il a la charge. Les services ou par

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les routes classées dans le domaine public routier départemental constituant tout ou partie d’un itinéraire de transit ne sont pas concernées par ce transfert. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants XXII (nouveau). - L’article L. 1541 ‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « I.-En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d’une société d’économie mixte

L'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A l’alinéa 1 de l’article, après les mots "leurs signataires" : Ajouter les mots : " ou lorsqu’elles ont pour objet d’atteindre, dans un but d’intérêt public, les objectifs qu’ils ont en commun pour l’exerc

Après l’article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 5125‑20‑1.  – Tout pharmacien doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensation comme de

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 3° Soit exercent dans le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens des articles L. 4011‑1 et suivants. ».

L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 6222‑6.  – I. – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d’ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporte

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pharmacien d’officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l’éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 5.

Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ».

Supprimer cet article.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que son impact s

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les terroirs viticoles », les mots : « les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses françaises ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « les cas dans lesquels », les mots : « le critère de la mise sous tutelle de l’autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « facultative », les mots : « transférée à l’intercommunalité d’appartenance ».

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conditions de détermination », les mots : « critères de priorisation ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. »

Après le mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 10.

I.- Au 2°, supprimer les mots : «  Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux ».   II- Au 2°, ajouter les mots : «  Préciser que les » avant les mots «  sanctions péna

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « budgétaire pluriannuelle ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « L’État concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement des actions d’animation prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier. ».

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années suivant la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le représentant de l'État dans le département, les actions

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « prioritairement en forêt, d’actions de recherche, de développement et d’innovation » les mots : « et d’actions de recherche, de développement, d’innovation et d’animation auprès des propriétaires forestiers ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de la majorité ou de la totalité des parts sociales ou actions de sociétés détentrices de droits réels immobiliers, ayant pour objet principal l’exploitation ou la

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Après le 4° de l’article L. 551‑1 du même code, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l’arrêté précité, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l’arrêté précité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce plafond n’est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du même 5°, ainsi qu

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l’arrêté précité ». III. – En conséquence,