Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS4 Retiré
M. Jean-Pierre Barbier LES-REPet 5 cosignataires· PO420120· déposé le 16 mai 2014· sort le 28 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les trois critères réglementaires actuels afférents aux motifs de dérogation, à savoir l’impossibilité technique, la conservation du patrimoine architectural, et la disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences, répondent déjà au cas spécifique des immeubles en copropriété.
Il n’est donc nullement nécessaire de créer de nouvelles adaptations en la matière.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Rémi Delatte, Denis Jacquat, Bernard Perrut, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.