Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS1 Retiré
M. Jean-Pierre Barbier LES-REPet 6 cosignataires· PO420120· déposé le 16 mai 2014· sort le 28 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« budgétaire pluriannuelle ».
Exposé sommaire
L’un des points essentiels du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité.
Cette modalité permettrait d’une part de voir se concrétiser des progrès réels, visibles et tangibles année après année, et d’autre part d’éviter l’écueil passé de postures attentistes par les gestionnaires d’établissement recevant du public et des services de transport public.
La spécificité d’une programmation budgétaire pluriannuelle constitue donc un élément clé du dispositif.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Rémi Delatte, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Bernard Perrut, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.