Amendement n° AS6 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conditions de détermination », les mots : « critères de priorisation ».

La formulation de «  conditions de détermination  » s’avère d’une grande ambiguïté, car elle pourrait suggérer que la future Ordonnance prévoit de créer d’autres motifs de dérogation à l’obligation de mise en accessibilité d’un point d’arrêt d’un service de transport public. Or, il existe déjà le critère réglementaire de l’impossibilité technique avérée comme motif de dérogation.   Le c), du 1° de l’article 2 du présent projet de loi concerne d’ailleurs ce critère. Il n’est donc nullement nécessaire d’ouvrir la possibilité à la création d’autres motifs de dérogation. Par contre, il conviendrait plus de définir des «  critères de priorisation  », afin d’aider les autorités organisatrices de transports à mener une stratégie de mise en accessibilité des points d’arrêts.