Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1318 Non soutenu
M. Jean-Pierre Barbier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou relevant de minimis ».
Exposé sommaire
Le règlement de minimis permet une intervention plus large que le seul PDR et aides notifiées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.