Amendement n° 131 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l’arrêté précité, ».

Il n’appartient pas à l’État de fixer par voie réglementaire ce qui relève de la libre négociation commerciale entre des personnes privées.