Amendement n° 98 Rejeté

À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».

L’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 fixe, au 1 er janvier 2015, l’entrée en vigueur du nouveau « cahier des charges » des contrats responsables mais laisse à un décret pris en Conseil d’État le soin d’en préciser les modalités pratiques. Près d’un semestre après la publication de cette loi, le décret évoqué n’a pas été publié. Compte tenu des délais inhérents à toute négociation collective, l’absence de ce décret d’application rend techniquement impossible le travail de mise en conformité, à l’échéance fixée, de l’ensemble des contrats de complémentaire santé. Dans ce contexte, un report d’un an du délai légal s’impose. À défaut, les contrats collectifs qui ne répondraient pas aux exigences nouvelles encourront la dénonciation avec d’importantes conséquences sociales qui se traduiront par une hausse des cotisations sociales. Les entreprises comme les salariés ne pourront supporter en effet une augmentation de ces cotisations, dans un contexte de généralisation de la complémentaire santé des salariés au plus tard le 1er janvier 2016 (Loi n° 2013‑504 relative à la sécurisation de l’emploi). Pour les raisons précitées, un report d’un an du délai légal s’impose ; il doit être porté du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.