Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS8 Retiré
M. Jean-Pierre Barbier LES-REPet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 19 mai 2014· sort le 28 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« facultative »,
les mots :
« transférée à l’intercommunalité d’appartenance ».
Exposé sommaire
S’il est compréhensible que des municipalités de très petite taille connaissent des difficultés à élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, il s’avère par contre nécessaire d’anticiper le vieillissement démographique dans les zones rurales, et de contribuer à l’accueil de tous les publics bénéficiaires de l’accessibilité.
La République étant indivisible et afin de préserver l’objectif d’une continuité de la chaîne de déplacement sur tout le territoire, il est donc plus judicieux de transférer l’obligation à l’échelon intercommunal, car les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) disposent de davantage de moyens à cet effet.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Denis Jacquat, Bernard Perrut, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.