M. Jean-Louis Roumégas

L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les arrêtés mentionnés par le présent article peuvent notamment prévoir une unité d’enseignement en santé environnementale dans la formation de base des professionnels de santé, et des professionnels du risque e

À l’alinéa 12, après les mots : « en situation de précarité » insérer les mots : « ou de handicap ».

I. - A la première phrase de l’aliéna 12, substituer aux mots : « peuvent mettre », le mot : « mettent » ; II. - Au même alinéa, après la première phrase, insérer les trois phrases suivantes : « Ces permanences d’accès aux soins de santé doivent offrir un accès aux soins et un accompagnement s

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence : « et L. 6111‑1‑3 » les références : « , L. 6111‑1‑3 et L. 6111‑1‑4 ». II. –  En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 6111‑1‑4.  – Le plan régional de santé comporte un volet relatif aux services de consul

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibilités et les conditions de mise en place dans les hôpitaux d’une administration assistée des médicaments par lecture à code barres au lit du malade, et l’aide logi

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions sont publiques. ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En relation avec les autorités compétentes de l’État et des collectivités territoriales, il assure l’information du public sur les financements publics et les crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises exploitant du médicament, ainsi q

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K.  – Les produits mentionnés à l’article L. 221‑10 du code de l’environnement qui  présentent un seuil  inférieur  à 1000  µg.m―³ en polluants volatils . ». II. – La perte de recettes pour l’État est

L’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Avant le 1 er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d’un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfan

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens Cosmétiques, Biocides et Alimentation en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑10‑1.  – Après avis de l’agence, les fabricants dont les produits ne contiennent pas de substances à caractère perturbateur endocrinien avéré, su

Après l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L1221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L1221‑1‑1. - Nul ne peut se voir refuser un don en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son appartenance ou de sa non-apparte

Après l’article L. 1434-9, il est inséré un article L. 1434-9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1434-9-1.  – Dans chaque territoire ou zone mentionnés à l’article L. 1434-8, de manière à couvrir l’intégralité du territoire de la région, une commission territoriale des usagers a pour mission de veiller

I. – L’article L. 863-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-6

I. - L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1, ou de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'u

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ; 2° Après le mot : « code », la fin du 4° est supprimée ; 3° Les sixième et septième aliné

L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide mé

Le deuxième alinéa du I de l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le montant du ticket modérateur appliqué aux consultations médicales n’excède pas 20% du tarif opposable . »

Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déductio

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l’expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. »

L’article L. 861‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du bénéfice de la protection complémentaire en matière de sant

I. - Le titre V du Livre II du code de l’action sociale et des familles est supprimé. II. - A l’article L.111-2 du même code, le 3° est remplacé par l’alinéa suivant : « 3° de la Couverture maladie universelle et de la couverture complémentaire » III. - A l’article L.380-1 du code de la séc

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre VIII du livre III est complété par un article L. 380‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 380‑5.  – Tout mineur ne pouvant être affilié en qualité d’ayant-droit à l’assurance maladie est affilié en son nom propre. C

I. – L’État peut mettre en place de manière expérimentale un observatoire national des refus de soins qui évalue selon des modalités fixées par décret le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Cet observatoire est composé de trois collèges représentant d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 1110‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte le droit à

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 1110‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs du troisième alinéa sont également applicables quand le refus est commis à l’encontre d’une personne ayant s

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : «  1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestem

Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile, ».

Au début du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : «  Le droit à l’eau et à l’assainissement de l’eau est un droit fondamental garanti pour tous.  » .

Au début du chapitre I er du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 1320‑1 et L. 1320‑2, ainsi rédigés : «  Art. L. 1320‑1.  – Le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’Homme garanti par l’État. « Ce droit comprend

Après l’alinéa 12, insérer l’ alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l’ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont informées des projets de

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d’information sanitaire dans le territoire. ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie » les mots : « les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, les enfants et les familles. » .

L’article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° Des vêtements destinés à faciliter le sommeil des enfants comportant du phtalate de di-2-éthylhexyle, du phtalate de dibutyle, du phtalate de di-isononyle, du phtalate de diéthyle, du phtalate de

Après l’article L. 1313‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑10‑1.  – Avant le 1 er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les représentants des secteurs professionnels concernés par l’utilisation de

Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoire

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon les modalités fixées par décret

Le titre V du livre premier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Taxe environnementale sur les mégots de cigarette «  Art. L.  153‑1.   – I.   –  Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, s

Après l’article L. 111‑5‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑5‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 111 ‑5‑5.  –  À partir du 1 er janvier 2016 toute nouvelle construction de bâtiment, qu’il s’agisse d’une habitation, d’un bâtiment à usage tertiaire, industriel

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit l’amélioration simultanée des performances environnementales des bâtiments existants à usage tertiaire, industriel ou dans lesquels

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « serre, » insérer les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ».

L e II de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les produits d’hygiène destinés aux enfants de moins de trois ans. L’agence peut notamment fixer les règles d’une évaluation sur la base des spécificités toxicologiques des substances à caractè

L’article L. 1321‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir notamment une restriction de la consommation en cas de dépassement des limites de concentration en pesticides supérieure à 20 % de la valeur sanitaire maximale au-delà d’un mois, d

L’article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. ».

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle est une référence pour les professionnels et acteurs de la prévention qui souhaitent engager dans leur établissement une démarche de substitution des

L’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce carnet de santé comporte également une information à destination des parents sur l’exposition aux perturbateurs endocriniens. ».

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑12.  – Les campagnes d’information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, sur la base des recommandat