Amendement n° AS194 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 11 mars 2015· sort le 18 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon les modalités fixées par décret. ».
Exposé sommaire
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à la CCLAT de l'OMS.
Afin d’améliorer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac et d’aller dans le sens du Protocole de l’OMS le présent amendement propose d’instaurer un contrôle par un tiers indépendant.
Cosignataires
Christophe Cavard, Michèle Delaunay, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.