Amendement n° AS225 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 11 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ;
2° Après le mot : « code », la fin du 4° est supprimée ;
3° Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le ticket modérateur pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Cette disposition n’a d’ailleurs jamais été appliquée puisque les décrets d’application n’ont pas été réalisés suite à la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2012.
Cosignataires
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.