Amendement n° AS223 Sans sort

Le deuxième alinéa du I de l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le montant du ticket modérateur appliqué aux consultations médicales n’excède pas 20% du tarif opposable . »

Afin de réduire le reste à charge des usagers, il est proposé de plafonner le ticket modérateur, pour les consultations médicales à 20 % du tarif opposable, à l’instar du reste à charge retenu à l’hôpital. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a en effet, dans plusieurs rapports, alerté sur la progression des transferts de charge du régime obligatoire vers les assurances complémentaires et montré le rôle des restes à charge croissants dans les inégalités d’accès aux soins. La corrélation entre coût des soins et le renoncement aux soins est clairement établie. Aussi, le passage du ticket modérateur de 30% à 20% permettrait d’alléger la pression sur les ménages ainsi que le coût des complémentaires de santé, dont la progression est inquiétante.