Amendement n° AS201 Tombé
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 11 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d’information sanitaire dans le territoire. ».
Exposé sommaire
L’article 12 de la loi prévoit qu’il est élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir les actions à entreprendre dans le territoire donné.
Dans une visée de réduction des inégalités de santé et d’optimisation de l’usage des ressources en santé, l’information sanitaire doit faire partie des sujets relevant d’un contrat territorial de santé si le diagnostic territorial fait apparaître une carence dans ce domaine.
Cosignataires
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.