Amendement n° AS255 Rejeté

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑10‑1.  – Après avis de l’agence, les fabricants dont les produits ne contiennent pas de substances à caractère perturbateur endocrinien avéré, suspecté, ou présumé, peuvent marquer leurs produits d’une allégation « Sans perturbateur endocrinien ».« ; 2°Le chapitre I er du titre III du livre I er de la cinquième partie est complété par un article L. 5131‑9 par un alinéa ainsi rédigé : «  Art. L.  5131‑9.  –  Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’agence citée à l’article L. 1313‑1, les fabricants dont les produits ne contiennent pas de substances à caractère perturbateur endocrinien avéré, suspecté, ou présumé, peuvent marquer leurs produits cosmétiques d’une allégation « Sans perturbateur endocrinien ».  ».

L’objectif est d’améliorer information du consommateur sur les risques sanitaires d’une exposition à des substances à caractère perturbateurs endocriniens et/ou reprotoxiques. La Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens a établi qu’un étiquetage approprié serait de nature à inciter les consommateurs à une gestion responsable des produits et à contribuer à la limitation de la diffusion de PE dans l’environnement, en améliorant l’usage des produits et la gestion des déchets. Les fabricants qui n’utilisent pas de substance à caractère perturbateur endocrinien avéré, suspecté ou présumé, seraient encouragés. Les autres fabricants seraient incités à prendre de l’avance sur la future réglementation européenne, qui sera source d’innovation.