M. Florent Boudié

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 434‑7-1 . – En vue de son intégration dans la société française, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 434‑2, âgé de plus de seize ans et de moins de soi

À l’alinéa 7,substituer aux mots : « ne joint pas » le mot : « joint ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en vigueur ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :  « , en outre, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « qui sont à l’origine ».

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « se trouvant ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu » les mots : « Gouvernement transmet au Parlement un rapport ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Cette condition ne s’applique pas aux personnes dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, ainsi qu’aux personnes effectuant un trajet nécessaire à l’accomplissement de leurs démarches administratives ou judiciaires. » II. – En co

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la décision de refus » les mots : « au refus d’admission au séjour ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , ce qui justifie le refus de l’enregistrer ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’admission au séjour examiné », les mots : « à une demande de titre de séjour examinée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui motivait sa » le mot : « de ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « la » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’un étranger ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». IV. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « individuelle 

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’agissant notamment de l’assiduité et de la présentation » les mots : « relatifs notamment à son assiduité et à sa participation ».

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié 1° Le 5° de l’article L. 631‑3 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « effectivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier al

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans les cas où l’autorité administrative a opposé, moins d’un an auparavant, un refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III du présent article, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l’étranger. Le caractère abusif

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la procédure d’examen » les mots : « l’instruction ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence d

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « justificatifs nécessaires » les mots : « justifiant de sa situation et permettant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « de ».

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « instruit la demande de titre de séjour d’un étranger, elle s’assure de procéder, si elle envisage un refus de délivrance ou de renouvellement, à l’examen exhaustif de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des co

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° Après l’article L. 434‑10, sont insérés deux articles L. 434‑10‑1 et L. 434‑10‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 434‑10‑2.  – Pour la vérification des conditions de ressources et de loge

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 435‑4 . – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Rédiger ainsi l’alinéa 28 : ». II. – En conséquence, après le mot : « venir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à entrer sur le territoire français et à y séjourner par catégorie de visas et de

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑6‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 432‑6‑1. –  Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 434‑7‑1.  – Le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné à l’article L. 434‑2, âgé de plus de seize ans, sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, auprès de l’Office de l’immigration et de l’intégration, avoir en

Supprimer les alinéas 1 à 4 et les alinéas 9 à 11.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « font » les mots :  « peuvent faire ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’altération significative » les mots : « la détérioration ».

I. – À l’alinéa 2, après les mot : « originaire »,  insérer les mots : « sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa,

Après le mot : « financement, », rédiger ainsi la fin : « les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements

Après le mot : « financement, », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  «,  notamment d’extrême droite et d’extrême gauche ». II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « violents » insérer les mots :  « , notamment d’extrême droite et d’extrême gauche ».

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « lui appartenant ; » »

Après le mot : « début », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du premier alinéa de l’article 495‑18, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exception des », les mots : « sauf s’il s’agit d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot : « arme », insérer les mots : « , des munitions ou des éléments de l’arme ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « relatifs », le mot : « relatives ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « La plainte est reçue... ( le reste sans changement ). »