Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1305 Adopté
M. Florent Boudié RE· Séance publique· déposé le 15 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 421
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La plainte est reçue... ( le reste sans changement ). »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger l’amendement qui évoque la possibilité de « refus » de la victime, formule qui n’a plus de sens compte tenu de la réécriture de cet article en commission des Lois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.