Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2305 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu »
les mots :
« Gouvernement transmet au Parlement un rapport ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.