Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2284 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er H · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la décision de refus »
les mots :
« au refus d’admission au séjour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.