Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1658 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer l'article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuvent contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée.
Ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en 2021 (Cons. Const., 15 octobre 2021, n° 2020-940 QPC, Compagnie Air France), le Conseil constitutionnel a rappelé que l'obligation de surveillance de la personne réacheminée ou l’exercice sur elle d’une contrainte relèvent des seules compétences des autorités de police. Ainsi et dans la pratique, lorsque l’étranger en situation irrégulière fait état d'un « comportement récalcitrant », il est d'ores et déjà escorté par les services de la police aux frontières pour toute la durée du voyage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.