Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1311 Adopté
M. Florent Boudié RE· Séance publique· déposé le 16 novembre 2022· sort le 17 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 833
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 58
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’exception des »,
les mots :
« sauf s’il s’agit d’ ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« arme »,
insérer les mots :
« , des munitions ou des éléments de l’arme ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.