Mme Sophie Dessus

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « individus », insérer les mots : « , particulièrement des femmes et des enfants »

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : " femmes ", insérer les mots : " et d’enfants "

A l'alinéa 4, après le mot : "Homme", insérer les mots : " et des droits de l’enfant"

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « femmes », insérer les mots : «, le droit au développement des enfants et des adolescents, ».

A l'alinéa 2, après le mot : « Homme », insérer les mots : « et les droits de l’enfant ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pour les copropriétés telles que définies à l’article L. 321‑1 du code du tourisme construites à partir du 1 er  juillet 2014, les parties communes ne peuvent faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire. « Dans les copr

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3335‑3 . – I. – À partir de 2014, il est crée un fonds na

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3335‑3 . – I. – À partir de 2014, il est créé un Fonds nati

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3335‑3 . – I. – À partir de 2014, il est crée un fonds nat

Compléter cet article par les seize alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3335‑3.  – I. – À partir du 1 er  mars 2014, il est consti

Après le sixième alinéa de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « – du produit des bases départementales de taxe foncière sur l

Après le sixième alinéa de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « -   du produit des bases départementales de taxe foncière sur

I.A l’alinéa 10, substituer aux mots : « constitue le cadre », les mots : « et le parc naturel régional constituent les cadres ». II. A l’alinéa 11, après le mot : « coopération » insérer les mots : « et les parcs naturels régionaux ».

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d’un syndicat mixte de parc naturel régional ne peut adhérer à un syndicat mixte de pôle rural d’aménagement et de coopérationdès lors que ces syndicats ont le même périmè

Rédiger les dixième et onzième alinéas de la manière suivante : "Le pôle rural d’aménagement et de coopération et le parc naturel régional constituent les cadres de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d’aménagement durable du territoir

Ajouter l'alinéa suivant : "Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d’un syndicat mixte de parc naturel régional ne peut adhérer à un syndicat mixte de pôle rural d’aménagement et de coopération."

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 311‑7, est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑7‑1.  – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 un état des lieux contradictoire est réalisé à l’entrée et à l

I. Au chapitre 1 er du titre 1 er du livre III du code de l’action sociale et des familles, après l’article L. 311‑7, il est inséré un article L. 311‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L.  311‑7‑1. – Dans les établissements mentionnés au 6° de l’article L312‑1, un état des lieux contradictoire est réalisé

Compléter l'alinéa 2 par la  phrase suivante : « Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. »

Compléter l'alinéa 172 par la phrase suivante : « Les consommateurs âgés de 65 ans et plus ne peuvent formuler une demande de renonciation au délai de rétractation qui leur est imparti qu’à partir du quinzième jour suivant la signature du contrat. »

Compléter l'alinéa 160 par la phrase suivante : « Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires révolus pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. »

Après la première phrase de l'alinéa 78, insérer la phrase suivante : « Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires révolus pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. »

Compléter l'alinéa 97 par la phrase suivante : « Pour les consommateurs de 65 ans et plus, cette demande expresse ne peut être formulée qu’à partir du quinzième jour calendaire suivant la signature du contrat. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette exception. Il tient compte d’un objectif de promotion réciproque de la langue française à l’étranger. Il répond à l’impératif de prévalence du français sur les autres langues, dans les enseigneme

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IX. – A justements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale  : « Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités

Après le 5° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties

Après le mot : « synthétique », supprimer la fin de l’alinéa 12.

Après le mot : « endettement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d’une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4 et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L232-1 du code de l'action sociale et des familles». II. – À l’alinéa 11, substituer à la première occu