Amendement n° CE4 Sans sort

Compléter l'alinéa 97 par la phrase suivante : « Pour les consommateurs de 65 ans et plus, cette demande expresse ne peut être formulée qu’à partir du quinzième jour calendaire suivant la signature du contrat. »

Pour qu’il joue pleinement son rôle de protection des consommateurs âgés, le délai prévu pour exercer son droit de rétractation suite à la conclusion de contrats à distance et hors établissement ne doit pas pouvoir faire l’objet d’une renonciation immédiate, à la signature du contrat. Le présent amendement prévoit donc que les consommateurs de 65 ans et plus ne pourront renoncer à bénéficier de leur délai légal de rétractation que quinze jours après la signature du contrat. Si ce délai de rétractation est porté à trente jours (comme le prévoit l’amendement XX) ces consommateurs ne pourront ainsi pas renoncer à plus de la moitié du délai légal de rétractation qui leur est imparti.