Amendement n° 449 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L232-1 du code de l'action sociale et des familles». II. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».

La première section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financières sera affectée, après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer, à la moitié des départements métropolitains, répartis selon leur classement au moyen d’un indice synthétique comportant les quatre critères suivants : - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (qui correspond mieux à la dépense sociale des départements pour la dépendance que le critère, prévu initialement, du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans) ; - le revenu moyen par habitant ; - le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active ; - le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Il importe que la pondération de ces critères corresponde à la réalité des charges des départements. Or le « reste à charge » de l’allocation personnalisée d’autonomie est, dans les faits, plus de quatre fois supérieure au « reste à charge » de la prestation de compensation du handicap. Ce sous-amendement propose donc une répartition des critères ajustée, en pondérant à 40 % le critère du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, et à 10 % celui de la prestation de compensation du handicap.