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Economie : consommation · consommation

Amendement n° CE8 Sans sort

Mme Sophie Dessus SRCet 6 cosignataires· PO419610· déposé le 1 juin 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l'alinéa 2 par la  phrase suivante : « Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. »

Exposé sommaire

Dans l’état actuel du droit, les consommateurs âgés ne bénéficient pas de protections particulières face à un risque de multi-assurance. Le délai de quatorze jours prévu par le présent projet de loi pour exercer son droit de rétractation suite à la conclusion d’un contrat d’assurance gagnerait à être porté à trente jours pour les personnes de plus de 65 ans. Ces consommateurs ont en effet un besoin particulier de sérénité, et donc de temps, pour réfléchir à un contrat conclu, et le cas échéant en discuter avec leur entourage. Ils peuvent, plus encore que les autres consommateurs, avoir besoin des éclairages de leur entourage pour comprendre le périmètre des risques couverts par leur(s) contrat(s) d’assurance, et les conditions de cette couverture.

Cosignataires

Daniel Boisserie, Sylviane Bulteau, Sophie Dessus, Yves Goasdoué, Gilbert Sauvan, Michel Vergnier

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.