Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 160
Dispositif
Compléter l'alinéa 160 par la phrase suivante :
« Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires révolus pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. »
Exposé sommaire
Dans l’état actuel du droit, les consommateurs âgés ne bénéficient pas de protections particulières face à des ventes à distance de services financiers.
Le délai de quatorze jours prévu par le présent projet de loi pour exercer son droit de rétractation suite à la conclusion à distance de contrats portant sur des services financiers gagnerait à être porté à trente jours pour les personnes de plus de 65 ans.
Ces consommateurs ont en effet un besoin particulier de sérénité, et donc de temps, pour réfléchir à un contrat conclu, et le cas échéant en discuter avec leur entourage.
Cosignataires
Daniel Boisserie, Sylviane Bulteau, Sophie Dessus, Yves Goasdoué, Gilbert Sauvan, Michel Vergnier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.