Amendement n° CE5 Sans sort

Après la première phrase de l'alinéa 78, insérer la phrase suivante : « Ce délai de rétractation est porté à trente jours calendaires révolus pour les consommateurs âgés de 65 ans et plus. »

Dans l’état actuel du droit, les consommateurs âgés, lorsque les conditions dans lesquelles ils contractent ne peuvent pas être caractérisées comme relevant d’un abus de faiblesse au sens de l’article L. 122-8 du code de la consommation, ne bénéficient pas de protections particulières face aux démarchages dont ils font, pourtant, tout particulièrement l’objet. Or, lorsque ces consommateurs réalisent que le contrat conclu n’est pas adapté à leurs besoins ou à leurs moyens, par exemple à la faveur d’une conversation avec leur entourage, notamment leurs enfants, il est souvent trop tard pour qu’ils se rétractent : le délai imparti à cet effet est souvent expiré. Cet amendement vise donc à doubler, pour ces consommateurs, le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance, de sorte de leur laisser le temps d’y réfléchir sereinement, et le cas échéant d’en discuter avec leur entourage.