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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CE7 po419610 | 07/04/2015 | Production biologique et étiquetage des produits | Article unique Supprimer l’alinéa 20. | Adopté |
| CE6 po419610 | 07/04/2015 | Production biologique et étiquetage des produits | Article unique A l’alinéa 12, après le mot :
« biologique »,
supprimer les mots :
« , par le dynamisme de sa croissance, ». | Adopté |
| 1157 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 4 Supprimer l’alinéa 11. | Retiré |
| 717 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 28 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » | Non soutenu |
| 716 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 4 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Rejeté |
| 715 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 4 Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.
« La région, les départements et collectivité | Adopté |
| 2475 séance | 23/01/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 19 Supprimer cet article. | Retiré |
| CL23 po59051 | 06/11/2014 | Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral | Article PREMIER Substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant :
« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; » | Tombé |
| I-847 séance | 11/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 18 Au début de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« Toutefois, ». | Sans sort Retiré |
| I-221 séance | 09/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 18 I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux :
« 94,65 % »
le taux :
« 100 % » .
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« Toutefois , ». | Non soutenu |
| I-220 séance | 09/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 15 Supprimer l’alinéa 17. | Non soutenu |
| 1473 (Rect) séance | 01/10/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 8 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 111‑12 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « reproduits ci-après sous » sont remplacés par les mots : « et notamment repris par ».
« 2° L’article L. 111‑13 est complété par un alinéa ainsi | Adopté |
| 1212 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 8 La section 4 du chapitre I er du titre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑10‑5. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil et reproduit à l’article L. 111 | Non soutenu |
| 1211 po702808 | 20/09/2014 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 4 Supprimer les alinéas 1 à 3. | Retiré |
| 1043 séance | 03/07/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 10 bis A À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les boissons spiritueuses et les bières issues de traditions locales ». | Rejeté |
| CE815 po419610 | 20/06/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 30 Après l’alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis A À l’article L. 341‑7, après la référence : « titre I er » sont insérés les mots : « et le chapitre V du titre V ». | Adopté |
| CE814 po419610 | 20/06/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 16 L’article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété :
Les personnes, âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs, cousins au premier degré ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, ne demeurant pas sur l’exploitation | Sans sort Irrecevable |
| 343 séance | 09/05/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 13 À l’alinéa 10, après le mot :
« limites » »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , notamment leurs salariés » ». | Adopté |
| 1677 séance | 03/01/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 10 bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire, | Rejeté |
| 1664 séance | 03/01/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 12 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a | Rejeté |
| 1571 séance | 03/01/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 Le dernier alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Dans les conditions définies par le code de commerce, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant | Rejeté |
| 1563 séance | 03/01/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 Après le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les contrats de vente de vin conclus, en vue de leur revente, entre producteurs et acheteurs, le non-respect des délais d’enlèvement de la marchandise, applicabl | Rejeté |
| 1511 séance | 03/01/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « contrat, », sont insérés les mots : « au versement, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665‑3, de l’acompte prévu au même article, ». | Rejeté |
| 1510 séance | 03/01/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. | Rejeté |
| 1509 séance | 03/01/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 Après le quatrième alinéa de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les co | Rejeté |
| 1449 séance | 03/01/2014 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 12 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission | Sans sort Retiré |
| CE1326 po419610 | 07/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. - À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation aux dispositions de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime | Rejeté |
| CE1322 (Rect) po419610 | 07/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement | Rejeté |
| CE1310 po419610 | 07/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 Le dernier alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Dans les conditions définies par le code de commerce, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant | Rejeté |
| CE1306 po419610 | 07/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 Après le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les contrats de vente de vin conclus, en vue de leur revente, entre producteurs et acheteurs, le non respect des délais d’enlèvement de la marchandise, applicabl | Rejeté |
| CE1299 po419610 | 07/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 8 I. – Après l’article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1‑4 . – Pour les organisations interprofessionnelles des boissons alcoolisées, l’information visée au 6° de l’article L632‑1 du même code comprend notamment tout | Rejeté |
| CE601 po419610 | 06/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 10 Article 10
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons. | Sans sort Irrecevable |
| CE600 po419610 | 06/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 10 L’article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 644‑9‑1 . - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l’article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l’article L. 642‑17 peuvent accéder a | Retiré |
| CE599 po419610 | 06/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 10 Après l’article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 644‑4‑1 . - A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession comp | Retiré |
| CE598 po419610 | 06/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 10 La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géograph | Adopté |
| CE597 po419610 | 06/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 12 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, le | Non soutenu |
| CE596 po419610 | 06/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 12 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée sont concernées, le représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l’institut nation | Non soutenu |
| CE595 po419610 | 06/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 12 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission | Non soutenu |
| CE594 po419610 | 06/12/2013 | Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt | Article 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - L’article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ». | Non soutenu |
| 227 séance | 06/12/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 45 quater À l’alinéa 3, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi ». | Non soutenu |
| 498 séance | 05/12/2013 | Economie : consommation | Article 61 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. ». | Rejeté |
| 438 séance | 20/06/2013 | Economie : consommation | Article 62 I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. – À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être éte | Rejeté |
| 430 séance | 20/06/2013 | Economie : consommation | Article 62 I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement | Rejeté |
| CE3 po419610 | 18/06/2013 | Réforme des droits de plantation de vigne | Article unique A l’alinéa 8, après le mot :
« dispositif »
Insérer les mots :
« dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne ayant une production de vin significative ». | Adopté |
| CE78 po419610 | 06/06/2013 | Economie : consommation | Article 62 I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. - À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation aux dispositions de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime | Retiré |
| CE77 po419610 | 06/06/2013 | Economie : consommation | Article 62 I. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement | Retiré |