Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1511 Rejeté
Mme Marie-Hélène Fabre SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 janvier 2014· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « contrat, », sont insérés les mots : « au versement, pour les contrats mentionnés à l’article L. 665‑3, de l’acompte prévu au même article, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, qui complète l’amendement précédent, a pour objet de garantir que, même si la portée de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’article L. 632‑2‑1 prévoient le paiement de l’acompte mentionné à l’article L. 665‑3 du même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.