Réforme des droits de plantation de vigne · réforme des droits de plantation de vigne
Amendement n° CE3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 8, après le mot :
« dispositif »
Insérer les mots :
« dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne ayant une production de vin significative ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le futur système d’encadrement des plantations doit s’appliquer obligatoirement dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à l’exception de ceux ayant une production très faible, exemptés en application de la clause de minimis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.