Mme Marie-Hélène FabreSRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Trop d’incertitudes pèsent sur la validité juridique du dispositif proposé par cet article. L’ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît incertaine au regard des législations nationale et européenne.