Mme Marie-Françoise Bechtel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les communes où les enfants ne peuvent être accueillis à l’école, toute crèche bénéficiant de fonds publics doit développer des programmes d’éveil au langage.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le début de sa scolarité obligatoire », les mots : « la deuxième année du cours élémentaire ».

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « II. –  L’article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l’acte de décès de toute personne menti

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, décédée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » .

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».».

Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « imposable », sont insérés les mots : « non distribué et porté en réserve spéciale » ; 2° Le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 eur

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. – L’article 216 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition que ces produits nets de participation ne soient pas distribués et soient inscrits à un poste de réserve spéciale de plus val

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 B du code général des impôts sont supprimés.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les contre-expertises ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles ».

À l’alinéa 3,  après le mot : « publiques », insérer les mots : « tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il est réalisé sur cinq ans. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « constatés » les mots : « ayant pour objectif de faciliter la reprise économique ».