Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme · Sécurité et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 31 Adopté
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, décédée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que la définition des personnes civiles qui bénéficieront de la mention « Mort pour le service de la Nation » soit celle retenue par de nombreuses dispositions du code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.