Budget : finances publiques 2012-2017 · programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Amendement n° 15 Retiré
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 17 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est réalisé sur cinq ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à clarifier le choix fait d’un OMT sur cinq ans, choix qui n’est pas en lui-même imposé par le traité mais qui relève de la décision du gouvernement français.
Il en résulte en principe que l’ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l’OMT ainsi défini.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.