Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme · Sécurité et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 29 Tombé
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » .
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence dans le code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.