Amendement n° I-600 Sans sort

Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « imposable », sont insérés les mots : « non distribué et porté en réserve spéciale » ; 2° Le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ; 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les distributions prélevées sur la réserve spéciale moins de cinq ans après sa dotation donnent lieu à paiement d’un complément d’impôt de 18,33 % pour porter le taux initial au taux de droit commun. ».

Les sociétés PME peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés en application de l’article 219 I b du CGI à hauteur d’un bénéfice plafonné à 38120 euros. Ce plafond n’a pas été augmenté depuis sa création et le taux réduit est applicables sans condition de maintien des résultats dans la société. Ainsi les bénéfices imposés au taux de 15 % peuvent être distribués sous forme de dividendes dans des conditions fiscales et sociales les plus optimales. Il est proposé pour augmenter les fonds propres des sociétés PME d’une part de porter le plafond d’application du taux réduit à 50000€ et d’autre part de réserver ce taux réduit aux seuls bénéfices non distribués. Ce qui implique d’inscrire ces bénéfices imposés à 15 % à un poste de réserve et d’instaurer un complément d’impôt pour porter le taux de 15 % à 33 1/3 % en cas de distribution de cette réserve avant l’expiration d’un délai de 5 exercices. Le coût de cette mesure favorable aux PME est gagé par l’amendement apporté au régime fiscal des groupes.(n ° 577).