Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-543 Retiré
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2012· sort le 14 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».».
Exposé sommaire
Il s’agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d’euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultant de l’augmentation du taux de crédit impôt recherche de 20 à 30% pour les PME par la suppression du a) tel qu’il figure dans le projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.