Budget : finances publiques 2012-2017 · programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Amendement n° 16 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 18 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ».
Exposé sommaire
On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par cette disposition sur une notion qui n’a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport qui procède à cette définition doit donc permettre une meilleure accessibilité et une meilleure intelligibilité de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.