Amendement n° I-577 Retiré

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 B du code général des impôts sont supprimés.

Dans le cadre du rééquilibrage des impositions entre les entreprises PME et les sociétés membres de groupes il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres des groupes intégrés fiscalement afin de pouvoir augmenter le seuil d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME. Il est précisé qu’il ne s’agit pas de mettre en cause le régime de l’intégration fiscale qui est essentiel pour les groupes. Il s’agit seulement de remettre en cause des « neutralisations d’opérations » entre sociétés membres d’un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés membres d’un groupe non intégré et en premier lieu la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % au titre de l’application du régime mère et filiales prévue à l’article 223 B du CGI. Le gain budgétaire de cette mesure serait d’environ 1,5 Milliard d’euros. L’évaluation a été effectuée par la Cour des comptes et a donné lieu à une publication au rapport annuel 2011 de la Cour (pages 71 à 75) qui préconisait sa remise en cause. Par ailleurs le rapport d’évaluation du poids de l’impôt sur les sociétés et sa répartition entre les entreprises de juillet 2011, du Président de la Commission des finances Gilles Carrez, avalisait l’analyse de la Cour des comptes (pages 14 à 16).